Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre TKORP, SAS au capital de 18 400 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 631 156, dont le siège est situé 14 rue du Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « TKORP »), et tout professionnel qui commande une prestation Bilan Sécurité pour les besoins de son activité (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse prévue dans la convention d'intervention. Les prestations sont réservées aux professionnels ; elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

2. Définitions

Bilan

Diagnostic d'hygiène numérique du cabinet, comprenant un questionnaire en ligne, une visite sur site avec relevé de configuration en lecture seule et la remise d'un rapport.

Convention

Document signé par le Client et TKORP avant toute visite, qui précise le périmètre, la formule, le prix, les engagements de confidentialité et les exclusions.

Rapport

Document remis au Client à l'issue du Bilan, classant les constats en trois niveaux (urgent, à corriger, conforme) et proposant un plan d'action.

Intervenant

Personne de TKORP, ou travaillant pour son compte, qui réalise la visite.

3. Commande

Le Client adresse une demande par le site ou par e-mail. TKORP y répond sous 1 jour ouvré et propose une formule et un prix. La commande devient ferme à la signature de la Convention par le Client. En cas de contradiction, la Convention prévaut sur le devis, qui prévaut sur les présentes CGV.

4. Contenu de la prestation

Le Bilan comprend : le questionnaire en ligne sur les usages ; la visite sur site, au cours de laquelle l'Intervenant exécute un outil de collecte en lecture seule sur chaque poste inclus dans la formule et inventorie le réseau du cabinet ; l'observation des services exposés sur Internet et la recherche des adresses e-mail professionnelles indiquées par le Client dans des fuites de données publiques ; la remise du Rapport et un entretien de restitution.

Sont expressément exclus : tout test d'intrusion, toute exploitation de vulnérabilité, l'ouverture du logiciel métier, la lecture de dossiers de patients, de courriels ou de documents, et toute modification de la configuration. Les corrections ne font pas partie du Bilan ; elles peuvent faire l'objet d'un accompagnement distinct (article 12).

5. Obligations du Client

• Remplir le questionnaire avant la visite et fournir des informations exactes.
• Donner accès aux locaux, aux postes et aux équipements réseau inclus dans le périmètre, et ouvrir, le temps du relevé, une session disposant des droits d'administrateur sur chaque poste.
• Ne communiquer à TKORP aucune donnée de patient, et veiller à ce que les écrans affichant de telles données soient fermés pendant le relevé.
• Informer TKORP de tout équipement sensible (appareil médical piloté par un poste, par exemple) avant la visite.

6. Délais

La date de visite est fixée d'un commun accord, en général dans les trois semaines suivant la signature de la Convention. Le Rapport est remis sous 5 jours ouvrés après la visite. Ces délais sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à pénalité, mais le Client peut annuler sans frais si la visite ne peut être organisée dans les deux mois suivant la signature.

7. Prix

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la Convention, exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux de 20 %. À titre indicatif à la date de publication : formule « Cabinet individuel » 690 € HT, formule « Cabinet partagé » 1 190 € HT, formule « Cabinet de groupe et maison de santé » sur devis à partir de 1 790 € HT.

Le déplacement est compris dans un rayon de 30 km autour de la ville d'intervention de référence ; entre 30 km et 80 km, un forfait de 90 € HT s'applique ; au-delà, le déplacement est facturé sur devis, sur la base des frais réels. Les visites ont lieu en France métropolitaine. Chaque poste au-delà de ceux inclus dans la formule est facturé 60 € HT.

8. Facturation et paiement

La facture est émise à la remise du rapport. Elle est payable à 30 jours à réception de la facture, par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé. Aucun acompte n'est demandé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

9. Report et annulation

Le Client peut reporter ou annuler la visite sans frais jusqu'à 48 heures ouvrées avant la date convenue. Au-delà, 30 % du prix de la formule sont dus, sauf cas de force majeure. Si TKORP doit reporter la visite, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date, sans frais pour lui.

10. Nature des engagements

TKORP s'engage à réaliser le Bilan avec soin, selon la méthode décrite sur le site et dans la Convention, au titre d'une obligation de moyens. Le Rapport décrit l'état constaté à la date de la visite, au regard des recommandations publiques citées. Il ne constitue ni une certification, ni une attestation de conformité, et ne peut garantir l'absence d'incident ultérieur. TKORP ne détient aucun label ni agrément des organismes dont elle applique les recommandations.

11. Confidentialité et données personnelles

TKORP et chaque Intervenant s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations dont ils ont connaissance à l'occasion du Bilan, y compris celles aperçues au cabinet, sans limite de durée. Aucune copie, prise de vue ou divulgation n'est autorisée.

Les relevés peuvent contenir des données personnelles liées au cabinet (noms de comptes, adresses e-mail professionnelles). TKORP les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : uniquement pour produire le Rapport, sur des serveurs situés dans l'Union européenne, avec des mesures de sécurité adaptées. TKORP notifie au Client toute violation de ces données dans les meilleurs délais, l'assiste dans l'exercice des droits des personnes, et lui fournit les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements. Les relevés sont supprimés 3 mois après la remise du rapport et le Rapport 3 ans après sa remise, pour permettre un bilan de suivi, ou plus tôt à la demande du Client. TKORP ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur pour ces données sans l'accord écrit du Client.

12. Accompagnement à la correction

TKORP peut proposer, sur devis séparé, un accompagnement à l'application du plan d'action, facturé 90 € HT de l'heure ou 340 € HT la demi-journée sur site. Cet accompagnement n'est jamais une condition du Bilan : le Client reste libre de confier les corrections au prestataire de son choix.

13. Propriété du rapport

Le Client peut librement utiliser, reproduire et transmettre le Rapport pour les besoins de son activité, notamment à son prestataire informatique, à l'éditeur de son logiciel ou à son assureur. TKORP conserve ses droits sur sa méthode, ses outils et les modèles de documents.

14. Responsabilité

La responsabilité de TKORP ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du Bilan. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. TKORP n'est pas responsable des incidents qui surviendraient au cabinet, ni des conséquences des corrections réalisées ou non réalisées par le Client ou ses prestataires.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à [email protected]. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.